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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 88
Versions de la disposition
88. Avant d’accepter une mission relative à l’exercice de la comptabilité publique en remplacement d’un autre comptable professionnel agréé, le comptable professionnel agréé communique avec lui pour vérifier s’il y a des facteurs dont il devrait tenir compte avant d’accepter cette mission.
Lorsqu’il est informé que l’autre comptable professionnel agréé s’est retiré de la mission, a démissionné ou a été destitué, le comptable professionnel agréé doit lui demander les motifs de son retrait, de sa démission ou de sa destitution et obtenir les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. À cet effet, il demande à son client potentiel de relever l’autre comptable professionnel agréé du secret professionnel pour que celui-ci puisse lui fournir ces renseignements.
En vig.: 2024-05-09
88. Avant d’accepter une mission relative à l’exercice de la comptabilité publique en remplacement d’un autre comptable professionnel agréé, le comptable professionnel agréé communique avec lui pour vérifier s’il y a des facteurs dont il devrait tenir compte avant d’accepter cette mission.
Lorsqu’il est informé que l’autre comptable professionnel agréé s’est retiré de la mission, a démissionné ou a été destitué, le comptable professionnel agréé doit lui demander les motifs de son retrait, de sa démission ou de sa destitution et obtenir les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. À cet effet, il demande à son client potentiel de relever l’autre comptable professionnel agréé du secret professionnel pour que celui-ci puisse lui fournir ces renseignements.
